Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS)

La présente ordonnance régit:

a.

la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;

b.

l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour:

1.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués,

2.

l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.

¹Tout détenteur d’une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.

²Quiconque exporte des déchets destinés au stockage définitif doit acquitter une taxe. La taxe s’applique également aux déchets qui sont stockés définitivement après leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l’étranger. La taxe n’est pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la quantité de déchets exportés.

³…³

¹Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:

a.

pour les décharges de type B: 5 fr./t;

b.

pour les décharges des types C, D et E: 16 fr./t.⁴

²Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l’étranger est le suivant:

a.

en décharge souterraine: 22 fr./t;

b.

pour d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage définitif des déchets en Suisse.

³…⁵

La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de l’exportation.

¹Les assujettis à la taxe doivent remettre à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), jusqu’au 28 février de chaque année, une déclaration de taxe pour les créances fiscales nées durant l’année civile précédente.

²La déclaration de taxe contient toutes les indications nécessaires à la détermination du montant de la taxe. Elle est établie sur un formulaire officiel; l’OFEV est habilité à accepter d’autres formes. Les détenteurs de décharges doivent transmettre une copie de la déclaration au canton.

³La déclaration sert de base à la détermination de la taxe; la vérification par les autorités compétentes est réservée.

⁴Les assujettis à la taxe doivent conserver pendant dix ans au moins les documents fournis à l’appui de la déclaration.

⁵En cas de déclaration tardive ou incomplète, un intérêt moratoire annuel de 3,5 % doit être acquitté sur le montant de la taxe due.

¹L’OFEV fixe le montant de la taxe par voie de décision.

²Si la personne tenue de payer la taxe n’a pas remis sa déclaration de taxe à l’OFEV en dépit des rappels ou s’il est impossible d’obtenir des données fiables pour fixer correctement le montant de la taxe, l’OFEV procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.⁷

³L’OFEV peut s’appuyer pour ce faire sur les résultats de ses propres contrôles, sur des indications du canton et sur des valeurs empiriques.⁸

¹Le délai de paiement est de 30 jours.

²Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement.

Si l’OFEV a, par erreur, fixé une taxe insuffisante, il procède au recouvrement des montants manquants dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.

lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b.

par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.

¹La Confédération octroie aux cantons, conformément à l’art. 32e, al. 3 et 4, LPE, des indemnités pour:

a.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués;

b.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués à l’emplacement de stands de tir; et

c.

l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.

²Elle octroie également des indemnités pour une partie clairement délimitée d’un site pollué, lorsque cette partie satisfait aux exigences requises pour une indemnisation et que cela ne complique ni n’empêche d’autres mesures.

¹Des indemnités ne sont octroyées pour des mesures d’investigation et de surveillance que:

a.

si ces mesures ont débuté après le 1^er juillet 1997;

b.

si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV d’ici au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1^er novembre 2006.

²Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’investigation et de surveillance:

a.

lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;

b.

lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.

³Des indemnités ne sont octroyées pour les mesures d’investigation de sites qui se révèlent non pollués que si l’investigation a débuté après le 1^er novembre 2006.

¹La Confédération n’octroie d’indemnités pour des mesures d’assainissement que:

a.

si ces mesures ont débuté après le 1^er juillet 1997;

b.

si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1^er novembre 2006.

²Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’assainissement:

a.

lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;

b.

lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.

¹Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;

b.

investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)¹⁰.

²Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:

a.

planification des mesures de surveillance;

b.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;

c.

prises d’échantillons et analyses.

Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

investigation préalable (art. 7 OSites¹¹), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;

b.

élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);

c.

décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);

d.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);

e.

preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).

¹Le canton consulte l’OFEV avant d’ordonner une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement.

²Une audition de l’OFEV au sens de l’al. 1 n’est pas nécessaire si l’une des conditions posées à l’art. 16, al. 3, est remplie.

Le canton dépose auprès de l’OFEV une demande d’indemnités qui doit comporter:

a.

la preuve que les mesures remplissent les conditions spécifiées aux art. 9 à 11;

b.

les données de base et les éléments essentiels du projet;

c.

une évaluation des autorités indiquant que les mesures respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique;

d.

les coûts estimés des mesures et les coûts imputables prévus;

e.

une copie de la décision concernant la répartition des coûts ou, le cas échéant, une justification dûment motivée de la répartition des coûts, lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou est insolvable.

¹Si les conditions sont remplies, l’OFEV alloue une indemnité dans le cadre des moyens disponibles et en fixe le montant prévisionnel.

²Il décide du versement des indemnités:

a.

lorsqu’il dispose d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, de l’ensemble des coûts imputables effectifs générés par les mesures;

b.

lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit de la taxe.

³Si les mesures ont été commencées avant que l’allocation n’ait été accordée, l’OFEV peut, en application de l’art. 26, al. 3, 2^e phrase, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)¹², verser une indemnité:

a.

si le coût d’une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement ne dépasse pas 250 000 francs; ou

b.

si, pendant le déroulement des travaux ou des mesures selon l’OSites¹³, de nouvelles données sont obtenues sur la pollution du site ou les coûts des mesures nécessaires.

⁴Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens financiers nécessaires, l’OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui étaient urgents pour des raisons de protection de l’environnement ou qui ont apporté un bénéfice écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées. Les projets dont le paiement a été ajourné seront traités prioritairement au cours des années suivantes.

¹L’OFEV exécute la présente ordonnance et informe chaque année sur les taxes perçues et les indemnités versées.

²Il peut déléguer, en tout ou en partie, le contrôle officiel de la déclaration de la taxe (art. 5, al. 3) à des collectivités de droit public ou à des organes privés. Le contrôle est financé au moyen du produit de la taxe.

³Les cantons soutiennent l’OFEV dans l’exécution de la présente ordonnance. En particulier, ils l’informent immédiatement s’ils constatent que des personnes assujetties ont fourni des informations fausses ou incomplètes.

Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.

Le taux de la taxe selon l’art. 3, al. 1, est applicable à partir du 1^er janvier 2017. Jusqu’à cette date, les déchets stockés définitivement en Suisse sont soumis aux taux suivants:

a.

pour les décharges de type B: 3 fr./t;

b.

pour les décharges de type C: 17 fr./t;

c.

pour les décharges des types D et E: 15 fr./t.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.