Art. 8 OTASPrescription

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.

lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b.

par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.