Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 8 OTASPrescription

Chapitre 2 Taxe

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.

2La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.
lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;
b.
par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

3La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.