Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 6a OTASDélai de paiement

Chapitre 2 Taxe

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai de paiement est de 30 jours.

2Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).