Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 7 OTASRecouvrement

Chapitre 2 Taxe

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’OFEV a, par erreur, fixé une taxe insuffisante, il procède au recouvrement des montants manquants dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.