Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 4 OTASNaissance de la créance fiscale

Chapitre 2 Taxe

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de l’exportation.