Chapitre 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a.

la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger;

b.

l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour:

1.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués,

2.

l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.