Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 19 OTASAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit en vigueur est abrogé et modifié selon l’annexe de la présente ordonnance.