Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 18 OTAS

Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 7.3 à l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).