Art. 20 OTASDisposition transitoire

Le taux de la taxe selon l’art. 3, al. 1, est applicable à partir du 1^er janvier 2017. Jusqu’à cette date, les déchets stockés définitivement en Suisse sont soumis aux taux suivants:

a.

pour les décharges de type B: 3 fr./t;

b.

pour les décharges de type C: 17 fr./t;

c.

pour les décharges des types D et E: 15 fr./t.