Art. 12 OTASCoûts imputables pour des sites ne nécessitant pas d’assainissement

¹Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;

b.

investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)¹⁰.

²Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:

a.

planification des mesures de surveillance;

b.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;

c.

prises d’échantillons et analyses.