Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 13 OTASCoûts imputables pour des sites nécessitant un assainissement

Chapitre 3 Indemnités Section 2 Coûts imputables

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.
investigation préalable (art. 7 OSites11), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;
b.
élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);
c.
décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);
d.
mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);
e.
preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).
Historique et notes (1)
  1. RS 814.680