Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Art. 14 OTASAudition de l’OFEV

Chapitre 3 Indemnités Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton consulte l’OFEV avant d’ordonner une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement.

2Une audition de l’OFEV au sens de l’al. 1 n’est pas nécessaire si l’une des conditions posées à l’art. 16, al. 3, est remplie.