Chapitre 2 Taxe

¹Tout détenteur d’une décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse.

²Quiconque exporte des déchets destinés au stockage définitif doit acquitter une taxe. La taxe s’applique également aux déchets qui sont stockés définitivement après leur exportation à des fins de valorisation ou de traitement à l’étranger. La taxe n’est pas perçue si la part destinée au stockage définitif représente moins de 15 % de la quantité de déchets exportés.

³…³

¹Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement en Suisse est le suivant:

a.

pour les décharges de type B: 5 fr./t;

b.

pour les décharges des types C, D et E: 16 fr./t.⁴

²Le taux de la taxe pour les déchets stockés définitivement à l’étranger est le suivant:

a.

en décharge souterraine: 22 fr./t;

b.

pour d’autres décharges: taux identique à celui de la taxe qui serait prélevée sur le stockage définitif des déchets en Suisse.

³…⁵

La créance fiscale naît au moment du stockage définitif en Suisse ou au moment de l’exportation.

¹Les assujettis à la taxe doivent remettre à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), jusqu’au 28 février de chaque année, une déclaration de taxe pour les créances fiscales nées durant l’année civile précédente.

²La déclaration de taxe contient toutes les indications nécessaires à la détermination du montant de la taxe. Elle est établie sur un formulaire officiel; l’OFEV est habilité à accepter d’autres formes. Les détenteurs de décharges doivent transmettre une copie de la déclaration au canton.

³La déclaration sert de base à la détermination de la taxe; la vérification par les autorités compétentes est réservée.

⁴Les assujettis à la taxe doivent conserver pendant dix ans au moins les documents fournis à l’appui de la déclaration.

⁵En cas de déclaration tardive ou incomplète, un intérêt moratoire annuel de 3,5 % doit être acquitté sur le montant de la taxe due.

¹L’OFEV fixe le montant de la taxe par voie de décision.

²Si la personne tenue de payer la taxe n’a pas remis sa déclaration de taxe à l’OFEV en dépit des rappels ou s’il est impossible d’obtenir des données fiables pour fixer correctement le montant de la taxe, l’OFEV procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.⁷

³L’OFEV peut s’appuyer pour ce faire sur les résultats de ses propres contrôles, sur des indications du canton et sur des valeurs empiriques.⁸

¹Le délai de paiement est de 30 jours.

²Un intérêt moratoire annuel de 3,5 % est dû en cas de retard de paiement.

Si l’OFEV a, par erreur, fixé une taxe insuffisante, il procède au recouvrement des montants manquants dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.

¹La créance fiscale se prescrit par dix ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.

²La prescription est interrompue et recommence à courir:

a.

lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale;

b.

par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.

³La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès la fin de l’année civile où elle a pris naissance.