Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 19 à 21 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Disposition transitoire

Le taux de la taxe selon l’art. 3, al. 1, est applicable à partir du 1er janvier 2017. Jusqu’à cette date, les déchets stockés définitivement en Suisse sont soumis aux taux suivants:

a.
pour les décharges de type B: 3 fr./t;
b.
pour les décharges de type C: 17 fr./t;
c.
pour les décharges des types D et E: 15 fr./t.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 6 à l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).