Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS) · RS 814.681

Section 2 Coûts imputables

Chapitre 3 Indemnités

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Coûts imputables pour des sites ne nécessitant pas d’assainissement

1Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.
constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;
b.
investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)10.

2Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:

a.
planification des mesures de surveillance;
b.
mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;
c.
prises d’échantillons et analyses.
Historique et notes (1)
  1. RS 814.680

Art. 13 Coûts imputables pour des sites nécessitant un assainissement

Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.
investigation préalable (art. 7 OSites11), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;
b.
élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);
c.
décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);
d.
mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);
e.
preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).
Historique et notes (1)
  1. RS 814.680