Section 2 Coûts imputables

¹Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;

b.

investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)¹⁰.

²Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:

a.

planification des mesures de surveillance;

b.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;

c.

prises d’échantillons et analyses.

Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

investigation préalable (art. 7 OSites¹¹), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;

b.

élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);

c.

décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);

d.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);

e.

preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).