Chapitre 3 Indemnités

¹La Confédération octroie aux cantons, conformément à l’art. 32e, al. 3 et 4, LPE, des indemnités pour:

a.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués;

b.

l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués à l’emplacement de stands de tir; et

c.

l’investigation de sites qui se révèlent non pollués.

²Elle octroie également des indemnités pour une partie clairement délimitée d’un site pollué, lorsque cette partie satisfait aux exigences requises pour une indemnisation et que cela ne complique ni n’empêche d’autres mesures.

¹Des indemnités ne sont octroyées pour des mesures d’investigation et de surveillance que:

a.

si ces mesures ont débuté après le 1^er juillet 1997;

b.

si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV d’ici au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1^er novembre 2006.

²Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’investigation et de surveillance:

a.

lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;

b.

lorsque les coûts des mesures d’investigation et de surveillance imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.

³Des indemnités ne sont octroyées pour les mesures d’investigation de sites qui se révèlent non pollués que si l’investigation a débuté après le 1^er novembre 2006.

¹La Confédération n’octroie d’indemnités pour des mesures d’assainissement que:

a.

si ces mesures ont débuté après le 1^er juillet 1997;

b.

si la demande d’indemnités est déposée auprès de l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2010, pour une mesure réalisée avant le 1^er novembre 2006.

²Si celui qui est à l’origine des mesures ne peut pas être identifié ou est insolvable (art. 32e, al. 3, let. b, ch. 1, LPE), des indemnités sont octroyées pour les mesures d’assainissement:

a.

lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables dépassent 250 000 francs, à condition qu’une décision exécutoire sur la répartition des coûts ait été rendue;

b.

lorsque les coûts des mesures d’assainissement imputables ne dépassent pas 250 000 francs, à condition que la répartition des coûts soit dûment motivée.

¹Sont réputés coûts d’investigation imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

constatation du caractère non pollué de sites inscrits ou susceptibles d’être inscrits au cadastre;

b.

investigation préalable des sites nécessitant une investigation au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 26 août 1998 sur l’assainissement des sites pollués (OSites)¹⁰.

²Sont réputés coûts de surveillance imputables, pour des sites qui ne nécessitent pas un assainissement, les coûts des mesures suivantes selon l’art. 13, al. 1, OSites:

a.

planification des mesures de surveillance;

b.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction des équipements de surveillance;

c.

prises d’échantillons et analyses.

Sont réputés coûts d’assainissement imputables, pour des sites qui nécessitent un assainissement, les coûts des mesures suivantes:

a.

investigation préalable (art. 7 OSites¹¹), investigation de détail (art. 14 OSites), et surveillance (art. 13, al. 2, let. b, OSites) au sens de l’art. 12, al. 2;

b.

élaboration d’un projet d’assainissement (art. 17 OSites);

c.

décontamination, élimination des déchets comprise (art. 16, let. a, OSites);

d.

mise en place, exploitation, entretien et déconstruction d’installations et d’équipements destinés à empêcher et à surveiller durablement la dissémination de substances dangereuses dans l’environnement (art. 16, let. b, OSites);

e.

preuve que les objectifs de l’assainissement ont été atteints (art. 19, al. 1, OSites).

¹Le canton consulte l’OFEV avant d’ordonner une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement.

²Une audition de l’OFEV au sens de l’al. 1 n’est pas nécessaire si l’une des conditions posées à l’art. 16, al. 3, est remplie.

Le canton dépose auprès de l’OFEV une demande d’indemnités qui doit comporter:

a.

la preuve que les mesures remplissent les conditions spécifiées aux art. 9 à 11;

b.

les données de base et les éléments essentiels du projet;

c.

une évaluation des autorités indiquant que les mesures respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique;

d.

les coûts estimés des mesures et les coûts imputables prévus;

e.

une copie de la décision concernant la répartition des coûts ou, le cas échéant, une justification dûment motivée de la répartition des coûts, lorsque le responsable de la pollution ne peut pas être identifié ou est insolvable.

¹Si les conditions sont remplies, l’OFEV alloue une indemnité dans le cadre des moyens disponibles et en fixe le montant prévisionnel.

²Il décide du versement des indemnités:

a.

lorsqu’il dispose d’une liste détaillée, contrôlée par le canton, de l’ensemble des coûts imputables effectifs générés par les mesures;

b.

lorsque les moyens financiers nécessaires sont couverts par le produit de la taxe.

³Si les mesures ont été commencées avant que l’allocation n’ait été accordée, l’OFEV peut, en application de l’art. 26, al. 3, 2^e phrase, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)¹², verser une indemnité:

a.

si le coût d’une mesure d’investigation, de surveillance ou d’assainissement ne dépasse pas 250 000 francs; ou

b.

si, pendant le déroulement des travaux ou des mesures selon l’OSites¹³, de nouvelles données sont obtenues sur la pollution du site ou les coûts des mesures nécessaires.

⁴Si le produit de la taxe ne couvre pas la totalité des moyens financiers nécessaires, l’OFEV tient compte en priorité, pour le versement, des projets qui étaient urgents pour des raisons de protection de l’environnement ou qui ont apporté un bénéfice écologique considérable par rapport aux dépenses occasionnées. Les projets dont le paiement a été ajourné seront traités prioritairement au cours des années suivantes.