Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Art. 26 OTémEntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.