Art. 1 OTerm

¹Les notions définies dans la présente ordonnance s’appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent.³

²L’ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:

a.

reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises;

b.

vérification et délimitation des surfaces.