1Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.4
2Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation.
3…5
4Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 753).