Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 2 OTermExploitant

Chapitre 2 Définitions Section 1 Personnes et main-d’œuvre standard

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls, et en assume ainsi le risque commercial.4

2Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une exploitation.

3…5

4Le producteur de denrées visées au titre 2 de la LAgr, est réputé exploitant.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 753).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 OTerm, du plus récent au plus ancien.