Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Art. 1 OThandBut

Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance indique comment les transports publics doivent être aménagés pour qu’ils répondent aux besoins des personnes souffrant de handicaps (personnes handicapées).

2À cette fin, elle détermine les exigences fonctionnelles imposées aux équipements, aux véhicules et aux prestations de service des transports publics.2

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 198).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OThand, du plus récent au plus ancien.