Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Art. 26 OThand

Chapitre 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.