Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Art. 25 OThandConditions et charges liées aux aides financières

Chapitre 3 Aides financières Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT veille à ce que les charges et les conditions liées aux aides financières soient respectivement exécutées et remplies.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 198).