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Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34
Chapitre 3 Aides financières Section 3 Procédure
Le versement et la restitution des aides financières fédérales sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions16.
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