Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Art. 24 OThandVersement et restitution des aides financières

Chapitre 3 Aides financières Section 3 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement et la restitution des aides financières fédérales sont régis par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions16.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 198).
  2. RS 616.1