Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 11 OTPSP

Section 4 Conservation, archivage et destruction des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données personnelles saisies dans le système TPSP sont détruites 15 ans après le dernier traitement.

2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

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