Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 10 OTPSPJournalisation

Section 3 Protection des données et sécurité informatique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.10

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 133 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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