Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 10 OTPSPJournalisation

Section 3 Protection des données et sécurité informatique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les accès au système TPSP et les modifications sont journalisés en continu.

2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.10

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 133 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).