Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 8 OTPSPDevoirs de diligence

Section 3 Protection des données et sécurité informatique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.

2Elle s’assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.