1La DP veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système TPSP respecte les dispositions en vigueur.
2Elle s’assure que les données personnelles saisies dans le système TPSP sont exactes, complètes et à jour.
Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412
Art. 8 OTPSPDevoirs de diligence
Section 3 Protection des données et sécurité informatique
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026