Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 7 OTPSPExploitation technique et administration du système

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système TPSP.

2L’administrateur du système gère le système informatique, la base de données et les applications du système TPSP.

3La personne responsable de l’application sert d’interface entre l’administrateur du système et les utilisateurs. Elle est employée de la DP.