Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 5 OTPSPAttribution des droits d’accès

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système TPSP.

2Elle vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.