Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 6 OTPSPDocuments

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.

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