Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 6 OTPSPDocuments

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout document relatif aux affaires enregistrées électroniquement peut être enregistré dans le système TPSP.