Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 9 OTPSPSécurité des données

Section 3 Protection des données et sécurité informatique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La sécurité des données et de l’information est régie par:5

a.6
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données7;
b.8
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information9.

2La DP édicte un règlement relatif au traitement des données. Celui-ci définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 133 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.