Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 1 OTrans

Section 1 Définitions

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élaboration d’un produit.

2Un document a atteint son stade définitif d’élaboration:

a.
lorsque l’autorité dont il émane l’a signé, ou
b.
lorsque son auteur l’a définitivement remis au destinataire notamment à titre d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.

3On entend par document destiné à l’usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OTrans, du plus récent au plus ancien.