Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 1a OTrans

Section 1a Champ d’application de la LTrans

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 12, let. bter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent3 en relation avec l’art. 42ter de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)4 et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence.

Historique et notes (2)
  1. RS 955.0
  2. RS 941.31