Art. 1a OTrans

Le Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 12, let. b^ter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent³ en relation avec l’art. 42^ter de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)⁴ et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence.