Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 2 OTransÉgalité en matière d’accès

Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6, al. 1, LTrans)

L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre demandeur.

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