Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 2 OTransÉgalité en matière d’accès

Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 1, LTrans)

L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre demandeur.