Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 6 OTransPesée d’intérêts entre la protection de la sphère privée de tiers et l’intérêt public à l’accès

Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 2, LTrans)

1S’il apparaît dans le cadre de l’examen d’une demande d’accès que des intérêts publics à la transparence s’opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.

2Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:

a.
lorsque le droit d’accès à un document répond à un besoin particulier d’information de la part du public suite notamment à des événements importants;
b.
lorsque le droit d’accès sert à protéger des intérêts publics notamment l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou
c.
lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 585).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OTrans, du plus récent au plus ancien.