Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 22a OTransDisposition transitoire de la modification du 20 avril 2011

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).