L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).
Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31
Section 9 Dispositions finales
L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
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