Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 22a OTransDisposition transitoire de la modification du 20 avril 2011

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.