Art. 24 OTRF

¹En collaboration avec des représentants des cantons, le DFJP élabore, sur la base d’une évaluation méthodique du risque, un catalogue de critères contenant des mesures adéquates, efficaces et vérifiables sur le plan formel pour l’exploitation sûre d’un système du registre foncier.

²Le catalogue contient des exigences relatives aux personnes chargées de l’audit, à la fréquence de l’examen et à la procédure à suivre pour celui-ci.

³Il est mis à disposition des cantons à titre de recommandation.