Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 25 OTRFAbrogation du droit en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier48 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 3353]