Art. 26 OTRFDisposition transitoire

¹Les cantons mettent à disposition dans leurs systèmes informatiques au plus tard le 1^er janvier 2014:

a.

pour le registre foncier et pour la mensuration officielle: l’IMO-RF ou une méthode équivalente de transfert des données et l’E-GRID;

b.

pour le registre foncier: les éléments obligatoires du MD-eGRIS et les parties renseignements/prélèvement des données et sauvegarde à long terme des données de l’IPD-RF.

²Le DFJP peut prolonger les délais dans des cas motivés.