Art. 26b OTRFDispositions transitoires relatives à la modification du 29 août 2023

¹L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales prescrivent un modèle de géodonnées du plan du registre foncier, applicable dès l’entrée en vigueur de la modification du 29 août 2023. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle qui remplace le modèle de données selon l’art. 7 et l’annexe A de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle⁵¹.

²Le passage au nouveau modèle de géodonnées doit intervenir le 31 décembre 2027 au plus tard. Le changement de modèle a lieu à la date fixée par le canton pour passer au nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle. Les bases légales adaptées en conséquence par le canton doivent prendre effet à cette même date.
Les dispositions régissant l’ancien modèle de données s’appliquent jusqu’à cette échéance.