1En dérogation à l’art. 8, al. 4, le modèle partiel obligatoire du registre des identifiants de personnes visé à l’art. 8, al. 3, let. a, ch. 3, doit avoir été introduit et être disponible au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.
2En dérogation à l’art. 10, al. 5, les fonctionnalités de l’IPD-RF visées à l’art. 10, al. 1, let. e et f, doivent avoir été introduites et être disponibles au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2021.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP et du DDPS du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 919).