Art. 8 OTRF

¹Le MD-eGRIS décrit les types et le degré de précision des données du registre foncier ainsi que leurs relations. Il sert de base à l’IPD-RF.

²Le degré de précision des éléments déclarés obligatoires dans l’annexe 1 du MD‑eGRIS ne peut être diminué et les extensions ne peuvent remplacer les éléments obligatoires existants.

³Le MD-eGRIS se compose des modèles partiels suivants:

a.

modèles partiels obligatoires:

1.

grand livre et tableaux de codes qui en font partie,

2.

journal et tableaux de codes qui en font partie,

3.²⁷

registre des identifiants de personnes et tableaux de codes qui en font partie;

b.

modèles partiels facultatifs:

1.

données de base des personnes,

2.

notes;

⁴Les modèles partiels obligatoires du MD-eGRIS doivent être introduits et mis à disposition dans leur dernière version dans tous les registres fonciers dans un délai de 24 mois à compter de leur entrée en vigueur.