Art. 8a OTRFProcédure de reprise et de mise à jour des données

¹Le système cantonal peut obtenir les mises à jour annoncées par la CdC directement via l’interface UPI «Annonces de mutations UPI à des tiers» (annexe 5) ou indirectement d’une source de données selon l’art. 23b, let. b, ORF.

²À l’exception de l’annulation des numéros AVS, il reprend les mises à jour automatiquement dans le registre des identifiants de personnes.

³En cas d’annulation du numéro AVS, l’office du registre foncier procède dans tous les cas conformément à l’art. 23d, al. 3, ORF.