Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 8b OTRFJournalisation de la reprise et de la mise à jour des données

Section 4a Procédure de reprise et de mise à jour des données; journalisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système cantonal journalise automatiquement la reprise et la mise à jour des données.