1Le MD-IMO-RF décrit les données qui doivent être échangées entre le registre foncier et la mensuration officielle.
2Le degré de précision du MD-IMO-RF ne peut être diminué. Les extensions ne peuvent pas remplacer les éléments existants.
3Les extensions ne peuvent contrevenir ni au modèle de données de la mensuration officielle (art. 6 OMO) ni au MD-eGRIS.
4Le MD-IMO-RF est composé des modèles partiels suivants:
- a.
- relations de propriété;
- b.
- description de l’immeuble;
- c.
- tableau de mutation;
- d.
- objets liés à l’exécution.
5Il identifie les immeubles au moyen de l’E-GRID.
6Le MD-IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les registres fonciers et dans la mensuration officielle dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.