Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 7d OTRFDocuments de mutation

Section 3b Documents de la mensuration officielle pour la tenue du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents de mutation se composent du plan et du tableau de mutation. Ils renseignent sur les modifications du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles ainsi que sur les modifications dans l’espace des mines.

2Le plan de mutation contient notamment:

a.
le nom de la commune et le numéro de mutation;
b.
l’ancien et le nouvel état des limites concernées avec mise en évidence graphique des modifications envisagées;
c.
l’ancien et le nouveau numéro de chaque immeuble;
d.
une information adéquate sur la localisation, par exemple le nom local ou le nom de rue;
e.
la direction du nord et l’échelle du plan;
f.
la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.

3Le tableau de mutation contient notamment:

a.
le nom de la commune et le numéro de mutation;
b.
les surfaces ajoutées ou retranchées aux biens-fonds et aux droits distincts et permanents concernés en mètres carrés;
c.
les éventuelles différences d’arrondis;
d.
la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.