1Les documents de mutation se composent du plan et du tableau de mutation. Ils renseignent sur les modifications du tracé des limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles ainsi que sur les modifications dans l’espace des mines.
2Le plan de mutation contient notamment:
- a.
- le nom de la commune et le numéro de mutation;
- b.
- l’ancien et le nouvel état des limites concernées avec mise en évidence graphique des modifications envisagées;
- c.
- l’ancien et le nouveau numéro de chaque immeuble;
- d.
- une information adéquate sur la localisation, par exemple le nom local ou le nom de rue;
- e.
- la direction du nord et l’échelle du plan;
- f.
- la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.
3Le tableau de mutation contient notamment:
- a.
- le nom de la commune et le numéro de mutation;
- b.
- les surfaces ajoutées ou retranchées aux biens-fonds et aux droits distincts et permanents concernés en mètres carrés;
- c.
- les éventuelles différences d’arrondis;
- d.
- la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.