Art. 7c OTRFÉtat descriptif de l’immeuble

¹L’état descriptif de l’immeuble comprend:

a.

le nom de la commune;

b.

la surface en mètres carrés, le numéro et l’E-GRID de l’immeuble ou du droit distinct et permanent;

c.

une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exemple le nom local ou le nom de rue;

d.

les adresses de bâtiments selon les art. 26b et 26c ONGéo²⁵;

e.

une liste des bâtiments existants selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b, ORegBL²⁶ de même que des autres constructions et installations existantes;

f.

des informations sur la nature de la surface du sol.

²L’état descriptif de l’immeuble doit être daté.