Art. 7b OTRFPrécision et fiabilité

L’OFRF et le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales définissent dans une directive commune les exigences en matière de précision et de fiabilité applicables au plan du registre foncier pour les limites:

a.

des biens-fonds;

b.

des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface;

c.

des mines;

d.

des zones de territoires en mouvement permanent.