Art. 7a OTRFContenu

Le plan du registre foncier prévu par l’art. 7 OMO contient les données de la mensuration officielle suivantes:

a.

les points limites et les limites des biens-fonds et des droits distincts et permanents sur des immeubles différenciés par la surface ainsi que les mines;

b.

les zones de territoires en mouvement permanent (art. 660a CC);

c.

les points fixes;

d.

les bâtiments existants selon les art. 2, let. b, et 7, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)²² de même que les autres constructions et installations existantes;

e.

la nature de la surface du sol;

f.

les limites territoriales;

g.

les adresses de bâtiments selon les art. 26b et 26c de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo)²³;

h.

d’autres objets, à condition qu’ils revêtent de l’importance pour l’utilisation de l’immeuble;

i.

les noms géographiques.