Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 17 OTUIC

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

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