Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 16 OTUICConservation et destruction des résultats des analyses

Section 4 Résultats des analyses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service chargé de l’analyse conserve les résultats de manière sécurisée conformément aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédération et les détruit au plus tard après une année.