Le service chargé de l’analyse conserve les résultats de manière sécurisée conformément aux directives du Conseil de l’informatique de la Confédération et les détruit au plus tard après une année.
Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442
Art. 16 OTUICConservation et destruction des résultats des analyses
Section 4 Résultats des analyses
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026